Article considérant 9

(9) Dans le dossier annexe XV, la France a proposé que les modifications apportées à la restriction deviennent applicables douze mois après l’entrée en vigueur, proposition qui a été soutenue par le CER et le CASE dans leurs avis. Étant donné que la procédure de restriction est toujours en cours et afin de garantir que la prolongation de l’autorisation laisse suffisamment de temps pour conclure la procédure de restriction et couvre la période comprise entre son entrée en vigueur et son applicabilité, il convient de prolonger l’autorisation jusqu’au 7 juin 2028, soit de quarante-neuf mois.