(1) Afin de mettre en œuvre la réduction progressive des quantités d’hydrofluorocarbones pouvant être mises sur le marché dans l’Union, le règlement (UE) 2024/573 soumet leur mise sur le marché annuelle dans l’Union à des limites quantitatives.
Décision d’exécution (UE) 2026/1382 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1382
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026D1382)
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