(2) Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/573, la Commission devrait déterminer les valeurs de référence pour chaque importateur et producteur ayant légalement mis sur le marché de l’Union des hydrofluorocarbones en 2022, 2023 ou 2024. Conformément à l’annexe VII, point 4 a), du règlement (UE) 2024/573, pour la détermination des valeurs de référence pour 2027, 2028 et 2029, il convient de tenir compte des données communiquées par les producteurs et les importateurs conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, ainsi que conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2024/573 pour 2024.
Décision d’exécution (UE) 2026/1382 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1382
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026D1382)
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