Article considérant 4

(4) En outre, conformément à l’annexe VII, point 4 b), du règlement (UE) 2024/573, une valeur de référence doit être calculée pour chaque producteur et importateur qui a déclaré la mise sur le marché dans l’Union d’hydrofluorocarbones destinés à être utilisés aux fins de la production d’inhalateurs doseurs pour la livraison d’ingrédients pharmaceutiques. Cette valeur de référence doit être calculée sur la base de la moyenne annuelle des quantités d’hydrofluorocarbones légalement mises sur le marché dans l’Union en vue d’une telle utilisation, à compter du 1er janvier 2020, telles que déclarées au titre de l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014 et de l’article 26 du règlement (UE) 2024/573, pour les années disponibles, sur la base des données disponibles. Par conséquent, pour le calcul des valeurs de référence visées à l’annexe VII, point 4 b), du règlement (UE) 2024/573 pour la période allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, il convient de tenir compte de toutes les données communiquées par les producteurs et importateurs conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014 pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 ou conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2024/573 pour 2024.