(5) Aux fins de la détermination de l’année de départ pour le calcul de la moyenne annuelle des valeurs de référence visées à l’annexe VII, point 4 b), du règlement (UE) 2024/573, seule devrait être prise en compte la période commençant par l’année pour laquelle les quantités d’hydrofluorocarbones mises sur le marché dans l’Union pour être utilisées aux fins de la production d’inhalateurs doseurs pour la livraison d’ingrédients pharmaceutiques ont été déclarées pour la première fois conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014.
Décision d’exécution (UE) 2026/1382 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1382
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026D1382)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.