Décision d’exécution (UE) 2026/1382 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1382
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1382
Versionacte d'origine du 22/06/2026 (CELEX 32026D1382)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2026/1382EUR-Lex →

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés établi par l’article 34 du règlement (UE) 2024/573,

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