(5) Afin de lutter contre la propagation de la maladie, de prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire d’identifier rapidement, à l’échelle de l’Union, les zones réglementées pour l’infection par le virus de la peste des petits ruminants comprenant les zones de protection et de surveillance ainsi qu’une autre zone réglementée, mises en place en Roumanie.
Décision d’exécution (UE) 2026/1387 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1387
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1387
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026D1387)
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