Article considérant 3

(3) La décision (UE) 2022/1108 de la Commission a octroyé, pour certains États membres, une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire menée par la Russie contre l’Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement. La décision (UE) 2023/829 de la Commission a prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 ces mesures pour certains États membres. Celles-ci ont ensuite été prorogées jusqu’au 31 décembre 2024, pour certains États membres, par la décision (UE) 2024/775 de la Commission, puis jusqu’au 31 décembre 2025, pour la Pologne et la Lituanie, par la décision (UE) 2025/676 de la Commission.