Article considérant 4

(4) En septembre 2025, la Commission a consulté les États membres auxquels s’applique la décision (UE) 2025/676 sur la nécessité de proroger la validité des mesures. Le 10 décembre 2025, la Lituanie a présenté une demande de prorogation des mesures. La Lituanie a justifié sa demande en expliquant que la décision (UE) 2025/676 fournit une base juridique pour l’application de l’article 101 bis de la directive 2006/112/CE, qui permet aux États membres d’exonérer les livraisons (intérieures) et les acquisitions intracommunautaires des biens couverts par ladite décision lorsqu’ils accordent une exonération de la TVA sur l’importation du même type de biens.