Décision (UE) 2026/1413 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1413
RattachementDécision (UE) 2026/1413
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32026D1413)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2026/1413EUR-Lex →

(10) D’après les données budgétaires effectives communiquées par la Roumanie et validées par la Commission (Eurostat) et d’après les calculs de la Commission, les dépenses nettes ont augmenté de 19,9 % en 2024. Selon les prévisions du printemps 2025 de la Commission, les dépenses nettes devraient augmenter de 5,4 % en 2025, soit un niveau supérieur au taux maximum recommandé de 5,1 % qui est fixé dans la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025. En pourcentage du PIB, l’écart entre le taux de croissance des dépenses nettes prévu pour 2025 et le taux maximum recommandé s’élève à 0,1 % du PIB. Si l’on considère conjointement les années 2024 et 2025, le taux de croissance cumulé des dépenses nettes pour ces deux années est estimé par la Commission à 26,4 %, ce qui est supérieur au taux de croissance maximum cumulé recommandé de 20,2 % qui est fixé dans la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025. En pourcentage du PIB, l’écart entre le taux de croissance cumulé des dépenses nettes pour 2024 et 2025 et le taux maximum recommandé s’élève à 1,7 % du PIB. Cet écart est en grande partie dû à la forte croissance des dépenses publiques courantes en 2024, qui ont augmenté de 18,7 % par rapport à 2023, en particulier une augmentation de 21,5 % de la masse salariale du secteur public et une augmentation de 19,5 % des transferts sociaux (retraites comprises).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1413. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).