Décision (UE) 2026/1413 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1413
RattachementDécision (UE) 2026/1413
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32026D1413)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2026/1413EUR-Lex →

(11) En raison du taux de croissance élevé des dépenses nettes en 2024, le déficit public de la Roumanie a augmenté, passant de 6,6 % du PIB en 2023 à 9,3 % du PIB, ce qui est nettement supérieur au taux prévu de 7,9 % du PIB communiqué par la Roumanie à l’automne 2024. Les prévisions du printemps 2025 de la Commission tablent sur une diminution du déficit public à 8,6 % du PIB en 2025. La baisse prévue du déficit en 2025 traduit principalement la mise en œuvre d’un train de mesures d’assainissement budgétaire à la fin de 2024. Ce train de mesures comprenait un gel nominal des salaires et des retraites et quelques mesures supplémentaires de nature à accroître les recettes, notamment la suppression de facilités fiscales accordées à divers secteurs. Toutefois, la révision du cadre fiscal, incluse dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme de la Roumanie et essentielle à la réalisation des objectifs budgétaires en 2025 et 2026, n’est pas entrée en vigueur le 1er avril 2025 au plus tard, comme le recommandait le Conseil dans sa recommandation du 21 janvier 2025 approuvant le plan budgétaire et structurel à moyen terme de la Roumanie. Le ratio de la dette publique au PIB a augmenté, passant de 48,9 % à la fin de 2023 à 54,8 % du PIB à la fin de 2024, et la Commission prévoit qu’il augmentera pour atteindre 59,4 % d’ici à la fin de 2025, sous l’effet de déficits publics élevés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1413. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).