(12) Par conséquent, la réponse de la Roumanie à la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025 a été insuffisante. Les dépenses nettes ont augmenté beaucoup plus rapidement que ne le recommandait le Conseil. Il en résulte un déficit public élevé et persistant, ce qui compromet une correction en temps utile du déficit excessif d’ici à 2030. Il n’y a pas de «facteurs pertinents» constituant des circonstances atténuantes à prendre en considération dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs qui seraient de nature à modifier cette évaluation, tandis que les risques élevés pour la viabilité budgétaire à moyen terme auxquels la Roumanie est confrontée sont un facteur aggravant,
Décision (UE) 2026/1413 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1413
RattachementDécision (UE) 2026/1413
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32026D1413)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.