Décision (UE) 2026/1413 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1413
RattachementDécision (UE) 2026/1413
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32026D1413)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2026/1413EUR-Lex →

(12) Par conséquent, la réponse de la Roumanie à la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025 a été insuffisante. Les dépenses nettes ont augmenté beaucoup plus rapidement que ne le recommandait le Conseil. Il en résulte un déficit public élevé et persistant, ce qui compromet une correction en temps utile du déficit excessif d’ici à 2030. Il n’y a pas de «facteurs pertinents» constituant des circonstances atténuantes à prendre en considération dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs qui seraient de nature à modifier cette évaluation, tandis que les risques élevés pour la viabilité budgétaire à moyen terme auxquels la Roumanie est confrontée sont un facteur aggravant,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1413. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).