(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions assurant la stabilité des prix et une croissance forte, durable et inclusive soutenue par la stabilité financière, et ainsi de favoriser la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance durable et d’emplois. Il comprend le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil, adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.
Décision (UE) 2026/1413 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1413
RattachementDécision (UE) 2026/1413
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32026D1413)
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