(3) Le 3 avril 2020, le Conseil a adopté, en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, la décision (UE) 2020/509 sur l’existence d’un déficit excessif en Roumanie en raison du non-respect du critère du déficit prévu en 2019, et a adressé à ce pays une recommandation au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE afin qu’il mette un terme à cette situation en 2022 au plus tard.
Décision (UE) 2026/1413 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1413
RattachementDécision (UE) 2026/1413
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32026D1413)
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