Décision (UE) 2026/1413 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1413
RattachementDécision (UE) 2026/1413
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32026D1413)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/1413EUR-Lex →

(4) Le 18 juin 2021, au vu de la forte contraction de l’activité économique liée à la pandémie de COVID-19, le Conseil a adopté, en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation révisée, dans laquelle il a recommandé à la Roumanie de mettre un terme à la situation de déficit excessif en 2024 au plus tard.

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