Décision (UE) 2026/1413 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1413
RattachementDécision (UE) 2026/1413
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32026D1413)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/1413EUR-Lex →

(5) Le 26 juillet 2024, le Conseil a adopté, en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du TFUE, la décision (UE) 2024/2130 établissant que la Roumanie n’avait pas pris de mesures suivies d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 18 juin 2021. La décision du Conseil du 26 juillet 2024 a tenu compte du fait que l’étape suivante de la procédure concernant les déficits excessifs, à savoir une recommandation révisée du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, concernant la correction du déficit excessif, interviendrait après la présentation du plan budgétaire et structurel national à moyen terme en vertu de l’article 11 et de l’article 36, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1413. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).