(6) Le 25 octobre 2024, la Roumanie a présenté son premier plan budgétaire et structurel national à moyen terme, conformément au règlement (UE) 2024/1263. Ce plan couvre la période 2025-2028 et présente un ajustement budgétaire réparti sur sept ans. Le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté une recommandation approuvant le plan budgétaire et structurel national à moyen terme de la Roumanie.
Décision (UE) 2026/1413 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1413
RattachementDécision (UE) 2026/1413
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32026D1413)
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