(7) Le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté, au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, une autre recommandation révisée recommandant à la Roumanie de mettre un terme à sa situation de déficit excessif d’ici à 2030. Le Conseil a recommandé une trajectoire de correction des dépenses nettes pour la Roumanie en vertu de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, avec les taux de croissance maxima des dépenses nettes suivants: 5,1 % en 2025, 4,9 % en 2026, 4,7 % en 2027, 4,3 % en 2028, 4,2 % en 2029, et 3,9 % en 2030, ce qui correspond aux taux de croissance maxima cumulés calculés par référence à l’année 2023 de 20,2 % en 2025, 26,0 % en 2026, 31,9 % en 2027, 37,6 % en 2028, 43,3 % en 2029 et 49,0 % en 2030. Le Conseil a fixé au 30 avril 2025 la date limite pour que la Roumanie engage une action suivie d’effets et présente les mesures nécessaires en même temps que son rapport d’avancement annuel 2025, à soumettre à la Commission conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2024/1263.
Décision (UE) 2026/1413 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1413
RattachementDécision (UE) 2026/1413
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32026D1413)
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