(8) À ce jour, la Roumanie n’a pas présenté son rapport d’avancement annuel sur l’action engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025 visant à mettre un terme à la situation de déficit excessif et sur la mise en œuvre de l’ensemble de réformes et d’investissements sous-tendant la prolongation de la période d’ajustement.
Décision (UE) 2026/1413 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1413
RattachementDécision (UE) 2026/1413
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32026D1413)
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