(9) Une évaluation de l’action engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025 conduit aux conclusions énumérées ci-après. Cette évaluation est effectuée sur la base des données réelles d’Eurostat, des prévisions du printemps 2025 de la Commission et d’autres informations dont cette dernière dispose.
Décision (UE) 2026/1413 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1413
RattachementDécision (UE) 2026/1413
Versionacte d'origine du 20/06/2025 (CELEX 32026D1413)
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