Décision (UE) 2026/1414 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1414
RattachementDécision (UE) 2026/1414
Versionacte d'origine du 21/04/2026 (CELEX 32026D1414)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2026/1414EUR-Lex →

(7) Il y a lieu d’approuver l’accord au nom de l’Union,

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