(11) Il n’est dès lors pas attendu que les produits biocides des types de produits 2, 7 et 9 contenant la substance active concernée satisfassent aux critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, points b), i), iii) et iv), et points c) et d), de la directive 98/8/CE, lu en liaison avec l’article 10, paragraphe 1, de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2026/1424 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1424
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1424
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1424)
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