Décision d’exécution (UE) 2026/1424 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1424
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1424
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1424)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2026/1424EUR-Lex →

(5) Il découle de l’article 90, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances dont les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 sont évaluées conformément aux conditions matérielles d’approbation établies dans la directive 98/8/CE.

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