(7) Selon les avis de l’Agence, les dossiers de demande ne contenaient pas de méthodes d’analyse adéquates pour la substance active concernée, et le demandeur a donc été invité à les fournir dans un délai déterminé. Le demandeur a communiqué certaines données, que l’Agence a jugées insuffisantes pour quantifier et caractériser la substance active concernée. Aucune méthode d’analyse fiable n’a par conséquent pu être établie.
Décision d’exécution (UE) 2026/1424 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1424
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1424
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1424)
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