(9) En outre, selon les avis de l’Agence, les données figurant dans les dossiers de demande n’étaient pas suffisantes pour déterminer les propriétés physiques et chimiques de la substance active concernée. Le demandeur a été invité à fournir, dans un délai défini, des données suffisantes pour déterminer les propriétés physiques et chimiques de la substance active concernée, ce qu’il a omis de faire.
Décision d’exécution (UE) 2026/1424 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1424
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1424
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1424)
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