Décision d’exécution (UE) 2026/1425 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/06/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026D1425-20260703 du 03/07/2026, la plus récente en français).

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1425
IntituléClause de réexamen
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1425
VersionVersion d'origine (CELEX 02026D1425-20260703)
Référencearticle 10 de la décision d’exécution (UE) 2026/1425EUR-Lex →

La Commission réexamine la présente décision au plus tard le 1er janvier 2030.

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