Version d'origine : acte du 30/06/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026D1425-20260703 du 03/07/2026, la plus récente en français).
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1425
IntituléCollecte et communication de données par les États membres
Référencearticle 9 de la décision d’exécution (UE) 2026/1425EUR-Lex →
1. Les États membres calculent chaque année le poids du plastique contenu dans les bouteilles en PET mises sur le marché conformément à l’article 3, le poids du plastique recyclé contenu dans les bouteilles en PET mises sur le marché conformément à l’article 4 et la teneur en plastique recyclé des bouteilles en PET mises sur le marché qui en résulte conformément à l’article 2.
2. Les États membres communiquent les données visées au paragraphe 1 dans le format prévu à l’annexe II de la présente décision et soumettent le rapport de contrôle de la qualité relatif à ces données visé à l’article 13, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/904 dans le format prévu à l’annexe III de la présente décision.
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