Article considérant 17

17) Le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil établit une distinction entre les pays auxquels s’applique la décision du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation (ci-après la «décision de l’OCDE») et ceux auxquels elle ne s’applique pas. En vertu dudit règlement, les exportations de déchets plastiques vers des pays non membres de l’OCDE seront interdites du 21 novembre 2026 jusqu’au 21 mai 2029, date à partir de laquelle lesdits pays pourront demander des dérogations.