Décision d’exécution (UE) 2026/1425 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1425
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1425
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1425)
RéférenceConsidérant 18 de la décision d’exécution (UE) 2026/1425EUR-Lex →

18) Eu égard aux différents niveaux de normes et de capacité des infrastructures en ce qui concerne la gestion des déchets plastiques dans les pays auxquels s’applique la décision de l’OCDE, et compte tenu de l’incertitude quant à l’incidence de l’interdiction des flux commerciaux de déchets plastiques, il convient que le plastique recyclé en provenance des pays auxquels s’applique la décision de l’OCDE ne commence à être pris en compte dans l’objectif contraignant concernant le contenu recyclé pour les bouteilles en PET qu’à partir du 21 novembre 2027. À cette date, la Commission devrait avoir rendu son évaluation et adopté sa décision, conformément à l’article 45, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2024/1157, après avoir examiné les arguments présentés par les pays tiers concernés. Ce calendrier permettra également aux États membres d’adapter leur manière de collecter et de communiquer les données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1425. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).