23) Les opérateurs économiques de la chaîne d’approvisionnement en plastique recyclé qui appliquent une comptabilité de bilan de masse ne devraient à aucun moment être autorisés à ce que leur compte de quantités attribuées de matières admissibles présente un solde négatif. Un solde négatif signifierait que les opérateurs économiques ont vendu plus de matières admissibles qu’ils n’en ont effectivement produit ou acheté.
Décision d’exécution (UE) 2026/1425 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1425
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1425
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1425)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.