Article considérant 26

26) Il convient que les quantités attribuées de matières admissibles ne puissent pas être transférées entre différentes installations d’une entreprise ou entre différentes entreprises, car cela compliquerait le calcul et la vérification des quantités attribuées. Cela ne devrait toutefois pas empêcher le déplacement physique de matières pour lesquelles des quantités ont été attribuées entre différentes installations d’une entreprise ou entre différentes entreprises sans réaffectations des quantités qui leur ont été attribuées, à condition que les matières soient accompagnées de la documentation nécessaire pour assurer le respect de la présente décision, et en particulier pour garantir la traçabilité et pour fournir une base de calcul en cas de mélange ultérieur avec d’autres matières.