Article considérant 27

27) Afin de garantir les avantages environnementaux de la réalisation des objectifs minimaux relatifs à la teneur en plastique recyclé et d’éviter tout contournement susceptible de compromettre ces avantages, les États membres devraient introduire des dispositions permettant la vérification des données et des informations qu’ils collectent auprès des opérateurs économiques qui mettent des bouteilles en PET sur le marché. Les opérateurs économiques devraient produire et fournir à leurs clients, pour chaque lot de matières contenant des quantités attribuées de matières admissibles, une déclaration comprenant des informations pertinentes sur les quantités attribuées. Les opérateurs économiques qui ne modifient pas les matières devraient être tenus uniquement de transmettre la déclaration qu’ils reçoivent de leurs fournisseurs. En outre, les opérateurs qui traitent des matières qui ne sont pas composées de polymères tant au stade d’intrant que d’extrant devraient être soumis à la vérification par un tiers. Cette vérification devrait porter sur toutes les informations pertinentes pour l’attribution des matières admissibles dans le cadre de la comptabilité de bilan de masse, telles que les quantités spécifiques au procédé et la catégorisation des intrants et des extrants, les courbes de point d’ébullition et la preuve que les matières admissibles restent dans la voie de recyclage. Les certificats délivrés par les vérificateurs à la dernière étape d’un procédé de recyclage chimique devraient être transmis tout au long de la chaîne d’approvisionnement, généralement jusqu’aux remplisseurs, afin de permettre aux États membres de les collecter auprès des opérateurs économiques qui mettent des bouteilles pour boissons sur le marché.