28) Lorsque le traitement de matières pour lesquelles des quantités ont été attribuées a lieu dans un pays tiers et que les matières qui en résultent sont importées, les États membres devraient contrôler l’exactitude des informations accompagnant ces matières afin de garantir que les règles définies dans la présente décision ont été respectées.
Décision d’exécution (UE) 2026/1425 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1425
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1425
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1425)
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