31) Le contrôle de la teneur en plastique recyclé des bouteilles en PET constitue un service public numérique transfrontière au sens du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil. La présente décision introduit de nouvelles exigences contraignantes ayant une incidence sur le service public numérique susmentionné et, à ce titre, il est donc obligatoire de mener une évaluation de l’interopérabilité, comme le prévoit l’article 3 du règlement (UE) 2024/903. Une évaluation de l’interopérabilité a ainsi été réalisée et le rapport qui en résulte doit être publié sur le portail «Europe interopérable».
Décision d’exécution (UE) 2026/1425 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1425
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1425
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1425)
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