Décision (UE) 2026/1435 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2026/1435
RattachementDécision (UE) 2026/1435
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1435)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/1435EUR-Lex →

Les dispositions nationales relatives à l’application aux moyennes entreprises des règles nationales régissant la destruction des produits de consommation invendus qui sont énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) 2024/1781, notifiées par la France par lettres du 28 novembre et du 26 décembre 2025 conformément à l’article 114, paragraphe 4, du TFUE, sont approuvées jusqu’au 19 juillet 2030.

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