Article considérant 10

(10) Dans ce contexte, la France a également informé la Commission de son intention de modifier le code de l’environnement afin d’aligner les règles nationales applicables aux produits de consommation invendus qui relèvent de l’annexe VII du règlement (UE) 2024/1781 sur les exigences de ce règlement, s’agissant en particulier de ce qui doit être considéré comme une «destruction» au sens du règlement et de l’exemption prévue pour les microentreprises et les petites entreprises. La France a indiqué qu’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) avait été présenté au Conseil des ministres le 10 novembre 2025. La Commission note qu’à ce jour la modification n’a pas été adoptée. Selon la mise à jour faite par la France le 8 juin 2026, la modification a été adoptée par le Sénat en février 2026 puis transmise à l’Assemblée nationale, qui devrait l’examiner dans les mois à venir.