Décision (UE) 2026/1435 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1435
RattachementDécision (UE) 2026/1435
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026D1435)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2026/1435EUR-Lex →

(11) La présente décision est sans préjudice de toute évaluation que la Commission pourrait réaliser en ce qui concerne le respect par la France des obligations qui lui incombent en vertu des traités en lien avec l’application du règlement (UE) 2024/1781.

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