Article considérant 12

(12) Par lettre du 4 février 2026, la Commission a informé les autres États membres de la notification effectuée par la France et leur a donné la possibilité de présenter des observations dans un délai de 30 jours. La Lituanie a transmis ses observations le 4 mars 2026. De son point de vue, le maintien de mesures nationales plus strictes dans ce domaine suscite des inquiétudes quant au respect des principes de proportionnalité et de nécessité et pourrait porter atteinte à l’intégrité du marché intérieur. En effet, de telles mesures pourraient générer des charges administratives et financières supplémentaires pour les entreprises, créer une insécurité juridique en ce qui concerne les mécanismes de responsabilité et de mise à exécution, et fausser les conditions de concurrence entre les États membres. La Lituanie n’a donc pas soutenu la demande de la France.