Décision (UE) 2026/1435 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1435
RattachementDécision (UE) 2026/1435
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026D1435)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2026/1435EUR-Lex →

(13) La Commission a également publié un avis relatif à cette notification au Journal officiel de l’Union européenne en vue d’informer les parties intéressées des dispositions nationales que la France entendait maintenir, ainsi que des raisons invoquées à cet effet. Aucune observation n’a été reçue concernant la notification.

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