Décision (UE) 2026/1435 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1435
RattachementDécision (UE) 2026/1435
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026D1435)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2026/1435EUR-Lex →

(16) Ces dispositions nationales sont plus strictes que celles du règlement (UE) 2024/1781 dans la mesure où elles s’appliqueraient aux moyennes entreprises avant le 19 juillet 2030 en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe VII dudit règlement et où elles visent des groupes de produits de consommation non énumérés à l’annexe VII dudit règlement.

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