Décision (UE) 2026/1435 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1435
RattachementDécision (UE) 2026/1435
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026D1435)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2026/1435EUR-Lex →

(19) Au vu de ce qui précède, la Commission considère que la demande présentée par la France en vue d’obtenir l’autorisation de maintenir ses dispositions nationales est recevable au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE dans la mesure où elle concerne des produits de consommation.

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