(20) Conformément à l’article 114, paragraphe 4, et à l’article 114, paragraphe 6, premier alinéa, du TFUE, la Commission doit vérifier que toutes les conditions autorisant un État membre à maintenir des dispositions nationales qui dérogent à une mesure d’harmonisation de l’Union prévue par ledit article sont remplies.
Décision (UE) 2026/1435 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1435
RattachementDécision (UE) 2026/1435
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026D1435)
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