Décision (UE) 2026/1435 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1435
RattachementDécision (UE) 2026/1435
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026D1435)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2026/1435EUR-Lex →

(22) La France affirme que ses dispositions nationales garantissent un niveau de protection de l’environnement plus élevé que le règlement (UE) 2024/1781.

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