(25) La France indique en outre que les opérateurs économiques ont commencé à s’organiser et à adapter leurs pratiques aux exigences prévues par la législation nationale française, et qu’il est important que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, soient couvertes par ces exigences, certains secteurs (par exemple, l’ameublement) étant en grande partie composés de petites et moyennes entreprises.
Décision (UE) 2026/1435 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1435
RattachementDécision (UE) 2026/1435
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026D1435)
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