Article considérant 26

(26) En ce qui concerne les groupes de produits mentionnés à l’annexe VII du règlement (UE) 2024/1781, la France note que si, pour les grandes entreprises, les règles prévues par ce règlement prendront le relais du régime national sans interruption à partir du 19 juillet 2026, ce ne sera pas le cas pour les moyennes entreprises. La France soutient que, à défaut de maintenir ses dispositions nationales, elle se trouverait contrainte de suspendre toute obligation envers les moyennes entreprises entre le 19 juillet 2026 et le 19 juillet 2030. Selon elle, une telle interruption aboutirait à ce que les produits invendus dans les secteurs concernés soient à nouveau détruits, ce qui irait à l’encontre des gains déjà obtenus en matière de protection de l’environnement.