(27) La France soutient également que ses dispositions nationales s’appliquent de manière non discriminatoire à toutes les entreprises opérant sur son territoire, qu’elles soient françaises ou étrangères, et concernent aussi bien les produits nationaux que les produits fabriqués dans d’autres États membres et importés en France.
Décision (UE) 2026/1435 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1435
RattachementDécision (UE) 2026/1435
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026D1435)
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