Article considérant 30

(30) Les mesures notifiées par la France s’appliquent à des produits de consommation non énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) 2024/1781 et pour lesquels aucune règle concernant la destruction n’a été fixée au niveau de l’Union; elles sont donc plus strictes que les règles établies au niveau de l’Union. De même, en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) 2024/1781, à savoir les vêtements, accessoires du vêtement et chaussures, le législateur de l’Union a prévu que l’interdiction serait applicable aux moyennes entreprises à partir du 19 juillet 2030. Pour ces entreprises, la France souhaite maintenir les obligations nationales déjà en vigueur afin d’éviter un abaissement temporaire du niveau de protection de l’environnement existant. Ces règles nationales sont donc également plus strictes que les règles établies au niveau de l’Union. Il est toutefois important de noter qu’il ne devrait s’agir que d’une mesure transitoire.