Décision (UE) 2026/1435 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1435
RattachementDécision (UE) 2026/1435
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026D1435)
RéférenceConsidérant 34 de la décision (UE) 2026/1435EUR-Lex →

(34) Les dispositions nationales envisagées par la France s’appliquent à toutes les entreprises opérant sur le territoire français quelle que soit leur nationalité, et concernent aussi bien les produits nationaux que les produits originaires d’autres États membres. En l’absence de preuve du contraire, il peut être conclu qu’elles ne constituent pas un moyen de discrimination arbitraire.

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