Article considérant 35

(35) Les mesures nationales qui imposent des normes plus strictes qu’une mesure d’harmonisation de l’Union peuvent constituer une entrave aux échanges. Les conditions préalables fixées à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE sont destinées à empêcher que des restrictions fondées sur les critères exposés aux paragraphes 4 et 5 de cet article soient appliquées pour des raisons injustifiées et constituent en fait des mesures économiques s’opposant à des importations originaires d’autres États membres, c’est-à-dire un moyen de protéger indirectement la production nationale.