(36) Les mesures nationales notifiées par la France introduisent des normes environnementales plus strictes pour les opérateurs économiques opérant sur le territoire français et s’appliquent sans discrimination à tous les opérateurs économiques. Cela indique que leur objectif est la protection de l’environnement, plutôt que le protectionnisme économique.
Décision (UE) 2026/1435 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1435
RattachementDécision (UE) 2026/1435
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026D1435)
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